Le ministre de l'Economie se joint à notre assignation

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Le ministre de l'Economie se joint à notre assignation

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de Normandie

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Dossier suivi par Anne-Cécile DELANGE, Gaëlle PAULIN et Raphaëlle PETIT-MACUR
Mèl : DREETS-NORM.civil@dreets.gouv.fr
Réf : CD 2024-903

Objet : Information relative aux conclusions déposées le 14 juin 2024 par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dans l’instance opposant l’Association des franchisés Carrefour (AFC) à plusieurs entités du groupe CARREFOUR

Madame, Monsieur, 

Garant de l’ordre public économique, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a décidé d’intervenir dans l’instance introduite le 26 décembre 2023 par l’Association des Franchisés Carrefour contre le groupe Carrefour (Carrefour Proximité France, C.S.F, SELIMA et PROFIDIS) devant le tribunal de commerce de Rennes, pour des pratiques abusives commises par ce dernier au détriment de ses franchisés et locataires gérants.

Cette intervention s’inscrit dans le cadre de l’action de la DGCCRF visant à assurer l’équilibre des relations commerciales et illustre le fait que cette action n’est pas cantonnée au seul maillon fournisseurs-distributeurs. En effet, les abus commis par CARREFOUR dégradent fortement la rentabilité des franchisés et permettent à CARREFOUR de se développer selon le modèle de la franchise en faisant peser les risques économiques sur les franchisés, ces derniers n’ayant aucune possibilité de négocier les conditions de CARREFOUR. Cette intervention constitue l’aboutissement de l’enquête menée par la DGCCRF et notamment le pôle Concurrence de la DREETS de Normandie depuis 2019 sur des pratiques du groupe CARREFOUR qui perdurent à ce jour.

L’alinéa 3 du I de l’article L. 442-4 du code de commerce prévoit que le Ministre doit informer, par tous moyens, les victimes des pratiques qui donnent lieu à une action en justice de sa part fondée sur l’article précité, de l’introduction de cette action.Ainsi, je vous informe que conformément à l’article L. 442-4 du code de commerce, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a déposé le 14/06/2024 devant le tribunal de commerce de Rennes (RG : 2023F00454), des conclusions d’intervention volontaire principale dans l’instance opposant l’Association des franchisés Carrefour (AFC) aux sociétés :

  • CARREFOUR PROXIMITE FRANCE (Siret : 345 130 488 00017) ;
  • C. S. F. (Siret : 440 283 752 00010) ;
  • SELIMA (Siret : 411 495 369 00018) ;
  • PROFIDIS (Siret : 323 514 406 00012).

 Dans ces conclusions, fondées sur les dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce et conformément à l’article L. 442-4 du même code, le Ministre demande notamment la nullité des clauses reprises ci-après et contenues dans les contrats conclus avec les sociétés susvisées : 

  • Clause imposant des prix de revente conseillés (article 2.3.2 du contrat de franchise) par le biais de l’obligation d’utiliser le matériel et les logiciels informatiques du franchiseur (article 3.1 du contrat de franchise) et l’imposition d’un contrôle régulier du positionnement tarifaire (article 7.1 du contrat de franchise) ;
  • Clause imposant une obligation de fidélité dans l’approvisionnement à un taux minimum de 45 à 50% (article 2.2 du contrat d’approvisionnement C.S.F.) ;
  • Clause conditionnant l’octroi de la ristourne achats et fidélité au respect de l’obligation d’approvisionnement prioritaire à un taux de 65% (article 3.2.2 des conditions générales d’approvisionnement C.S.F.) ;
  • Clause de non-affiliation à un réseau concurrent au seul bénéfice du franchiseur (article 1 du contrat d’approvisionnement C.S.F. (article 3.1.9. du contrat de franchise C.P.F.) ;
  • Clause de non-concurrence au seul bénéfice du franchiseur (article 4.9 du contrat de location-gérance) ;
  • Clause de résiliation anticipée au seul bénéfice du franchiseur (article 7 du contrat de franchise, article 6 du contrat d’approvisionnement, article 4.10 du contrat de location gérance) ;
  • Clauses compromissoires dans chacun des contrats ;
  • Clauses concernant le droit de préemption du fonds de commerce et une promesse unilatérale de vente au seul bénéfice du groupe CARREFOUR pour une période supérieure à la durée du contrat de franchise et d’approvisionnement (pacte d’associés) ;
  • Clause déterminant unilatéralement le prix de revente des parts de la société exploitante du fonds de commerce (pacte d’associés) ;
  • Clause de retour du fonds de commerce au groupe CARREFOUR d’une durée supérieure à la durée du contrat de franchise et d’approvisionnement (acte de cession du fonds de commerce) ;
  • Clause déterminant un objet social au seul bénéfice du groupe CARREFOUR (contrat de société).

 En complément, le Ministre sollicite le prononcé d’une amende civile d’un montant de 200 millions d’euros. Conformément aux articles 328 et suivants du code de procédure civile, vous avez la possibilité d’intervenir volontairement à cette instance. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.  

La directeur régional adjoint,

chef du Pôle Concurrence,

Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie,  

Jean-Pierre GREVEZ

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

14 avenue Aristide Briand – 76108 ROUEN Cedex 1

3 place Saint Clair B.P. 70034 – 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex

http://www.normandie.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr