C’est une première ! Enfin un tribunal de commerce reconnait les prix de cession entrepôts excessifs de Carrefour et l’écrit.

Lors de son jugement, en première instance le 25 janvier 2023, entre Sélima ( Crf ) et Sovalvip ( ex crf contact Condé/Noireau 14 ), les juges du tribunal de commerce de Caen ont notifiés :

« en effet, à cause de prix de cession excessifs et de la participation obligatoire à divers abonnements payants, défauts majeurs amplement documentés dans la présentation écrite, audio-visuelle et dans nombre d’affaires traitées par ce tribunal, les exploitants sont maintenus dans une dépendance extrême, notamment de subventions dépendant du bon-vouloir du groupe Carrefour pour équilibrer leurs comptes. »

Les juges ont constatés les prix de cessions excessifs empêchant toute rentabilité.

La communication par la presse et les différents reportages ont aidés à cette reconnaissance.

c’est UNE des demandes que l’AFC a porté à Monsieur Benoît Soury depuis presque deux ans, aujourd’hui restée sans réponse.

Nous préparons une action en justice afin que Carrefour réponde à notre demande et ces éléments seront très précieux afin d’appuyer notre procédure.

Franchisés, locataires gérants, n’hésitez plus REJOIGNEZ NOUS, afin d’avoir un avenir meilleur.