Chères(s) amies(s),

Encore une découverte de l’Association des Franchisés Carrefour ( AFC )

Carrefour ne se met pas automatiquement en conformité avec la loi sur les loyers quand vous êtes leur locataire (SOVAL, CARREFOUR PROPERTY) qui devraient être plafonnés à hauteur de 3,50 %. Vos loyers ont été augmentés bien plus que cela. La réponse des services de Carrefour (Property Mme Vangell), “nous ne faisons pas de généralité, c’est au cas par cas ! » incroyable…

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.

Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus.

Ce plafond concerne les entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un CA de moins de 50 millions. Nous !

Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).

Attention, nous avons constaté que CARREFOUR, souvent par son entité SOVAL et CARREFOUR PROPERTY, augmente les loyers dans des proportions plus importantes que 3,5 %. Soyez vigilants !

Voici un modèle de lettre ( ci-dessous) à envoyer à Carrefour propriétaire. Cette loi est aussi valable pour les propriétaires autres que Carrefour.

REJOIGNEZ-NOUS ! l’AFC PROTEGE VOS INTERETS ! NOUS SOMMES PLUS DE 200 !